Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre restaurant dev2, situé au 4 Rue des Grandes Fontaines, 95100 Argenteuil, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale passant commande via le site internet ou l'application mobile du Vendeur, ci-après dénommée "le Client".

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires et boissons proposés par le Vendeur à travers sa plateforme de commande en ligne.

La plateforme de commande en ligne est développée et maintenue par NODETECH CONSULTING, SAS au capital de 1 000,00 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le SIREN 908 701 741, dont le siège social est situé au 45 Boulevard Gallieni, 95100 Argenteuil, France.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits et prix

3.1 - Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions mineures pouvant figurer dans les descriptions ou photographies des produits.

Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle. La présentation des plats peut varier par rapport aux visuels.

3.2 - Allergènes et informations nutritionnelles

Le Client est invité à consulter la liste des allergènes disponible sur le site ou à contacter directement le restaurant au +33650407435 pour toute question relative à la composition des plats. Le Client est responsable de signaler ses allergies alimentaires lors de la commande.

3.3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

4.1 - Processus de commande

Le Client passe sa commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Choix du mode de réception (livraison ou retrait en restaurant)
4. Saisie des informations de contact et, le cas échéant, de l'adresse de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité
7. Validation et paiement de la commande

La commande est considérée comme définitivement conclue après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email renseignée.

4.2 - Disponibilité

Les commandes sont acceptées sous réserve de disponibilité des produits et dans les horaires d'ouverture du restaurant. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, accepter un produit de remplacement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.

4.3 - Annulation

Une commande confirmée ne peut être annulée par le Client que dans un délai raisonnable avant le début de sa préparation. Pour toute demande d'annulation, le Client est invité à contacter le restaurant au +33650407435 ou par email à benyaalaamir@gmail.com.

Article 5 - Paiement

5.1 - Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)

5.2 - Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par notre prestataire de paiement agréé. Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur. Le paiement en ligne utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) et l'authentification 3D Secure lorsqu'elle est requise par la banque du Client.

5.3 - Facturation

Le montant total de la commande comprend le prix des produits, les frais de livraison le cas échéant, et toutes taxes applicables. Le détail du prix est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Article 6 - Livraison et retrait

6.1 - Livraison à domicile

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans la zone de livraison définie par le Vendeur. Le service de livraison est assuré par des coursiers partenaires via la plateforme Uber Eats (Uber Portier France SAS). Le délai de livraison est communiqué au Client lors de la validation de la commande à titre indicatif.

En cas d'absence du Client à l'adresse de livraison, le coursier tentera de le contacter par téléphone. Si le Client reste injoignable, la commande pourra être considérée comme livrée et aucun remboursement ne sera dû.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et varient en fonction de la distance et du montant de la commande. Pour plus de détails, consultez notre page Livraison.

6.2 - Retrait en restaurant (Click & Collect)

Le Client peut opter pour le retrait de sa commande directement au restaurant situé au 4 Rue des Grandes Fontaines, 95100 Argenteuil. Le Client sera notifié lorsque sa commande sera prête à être retirée.

Le Client dispose d'un délai raisonnable pour retirer sa commande après réception de la notification. Passé ce délai, la commande pourra être considérée comme abandonnée.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément au 4° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, aucune commande de produits alimentaires ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation une fois la préparation de celle-ci entamée.

Article 8 - Réclamations et service client

Pour toute réclamation relative à une commande (produit non conforme, erreur de commande, problème de livraison), le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais :

• Par téléphone : +33650407435
• Par email : benyaalaamir@gmail.com
• En se rendant directement au restaurant : 4 Rue des Grandes Fontaines, 95100 Argenteuil

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée (remplacement du produit, remboursement partiel ou total, avoir).

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène alimentaire et de sécurité sanitaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement imprévisible et insurmontable
• Fait d'un tiers
• Mauvaise utilisation ou conservation des produits par le Client après leur réception
• Non-respect par le Client des informations relatives aux allergènes
• Retard de livraison dû à des circonstances extérieures (conditions météorologiques, trafic routier, etc.)

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, logos, photographies, illustrations, vidéos, structure, etc.) est la propriété exclusive de restaurant dev2ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants, et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

• CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay
• Site internet : www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation dont le règlement n'a pas abouti à la suite d'une réclamation préalable écrite du Client auprès du Vendeur. La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter restaurant dev2 :

• Adresse : 4 Rue des Grandes Fontaines, 95100 Argenteuil
• Téléphone : +33650407435
• Email : benyaalaamir@gmail.com